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Le cadre légal de la profession

Diplômé de l’école de Biomécanique de Cachan - Membre de l’Association Française d’Ostéopathie (A.F.O)

Le 4 Mars 2002, la reconnaissance des professions d'ostéopathe et de chiropracteur a vu le jour avec l'article 75 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il s'agit de la loi n°2002-303 du 04/03/02 publiée au Journal Officiel n°54 du 05/03/02 page 4118. Cette loi donne enfin le libre choix du droit aux soins de santé et aux soins médicaux, assortis de la qualité et de la sécurité des soins prodigués par les ostéopathes exclusifs.

Cette loi est rendu applicable par les décrets et arrêtés du 25/03/07. Ceux-ci définissent les conditions d'usage du titre d'ostéopathe ainsi que l'inscription au répertoire des professions de santé ADELI. Ainsi seul les ostéopathes enregistrés dans le répertoire ADELI bénéficient de l'usage des droits et devoirs du titre d'ostéopathe.

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